Frais de mandat : la défense fallacieuse de François de Rugy


Certains arguments avancés par les avocats du ministre déchu pour justifier l’utilisation de ses frais de mandat ne tiennent pas. Le président de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques se dit “choqué” par ces irrégularités.

L’affaire Rugy continue de faire des vagues. Sollicité jeudi par Libération, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), François Logerot, est sorti de sa réserve pour dénoncer certains éléments de la défense du ministre qui s’est proclamé «blanchi». Si les rapports du gouvernement et de l’Assemblée nationale semblent globalement le dédouaner sur ses dîners privés et les travaux réalisés dans son ancien logement de fonction, il en va autrement pour ce qui est de l’utilisation abusive de son indemnité de frais de mandat (IRFM) révélée par Mediapart.

Alors qu’il était député en 2013 et 2014, François de Rugy avait utilisé une partie de cette enveloppe pour régler des cotisations de son parti de l’époque, Europe-Ecologie-Les Verts (EELV), pour un montant de 9200 euros. Une entorse au règlement que l’ancien ministre a justifié par le flou qui a longtemps entouré l’utilisation de l’IRFM. «L’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale, fixant une règle claire en la matière, date de 2015, écrivent les avocats de Rugy, Pierre-Olivier Sur et Mathias Chichportich, dans un courrier adressé le 23 juillet à la déontologue de l’Assemblée, que Libé a pu consulter. La règle de droit et/ou d’éthique est donc postérieure aux versements litigieux.» 

«Aucune conséquence du point de vue moral, légal, ou fiscal»

Un argument jugé «choquant» par le président de la CNCCFP, qui rappelle que cette interdiction figurait déjà «noir sur blanc». Le rapport d’activité 2012/ 2013 de la Commission, publié trois mois avant le premier versement litigieux, stipule ainsi : «L’IRFM qui se rapporte à l’exercice du mandat parlementaire, et qui à ce titre est exonérée de l’impôt sur le revenu, ne peut en aucun cas être utilisée pour payer une cotisation à un parti politique ouvrant droit à un avantage fiscal.» «A l’époque, la Commission avait consulté les questeurs des deux assemblées, qui avaient été formels sur ce point. J’ai personnellement adressé ce rapport à tous les présidents de groupe à l’Assemblée nationale et au Sénat. Donc en tant que président du groupe EELV à l’Assemblée, François de Rugy ne pouvait ignorer cette règle», insiste François Logerot. Difficile d’être plus clair.

Mardi soir, François de Rugy a affirmé sur France 2 avoir remboursé cette somme depuis son compte personnel sur son compte spécial IRFM, se mettant ainsi en règle a posteriori. Selon lui, cette simple «avance de trésorerie» n’aurait eu «aucune conséquence ni du point de vue moral, ni du point de vue légal, ni du point de vue fiscal». Mais comme l’a révélé Mediapart, l’ancien député ne s’est pas contenté de piocher indûment dans sa cagnotte parlementaire, il a également déduit la somme de sa déclaration d’impôt pour 2015, déduction qui lui a permis de ne pas payer le moindre centime d’impôt cette année-là, alors même que l’IRFM est déjà défiscalisée. «François de Rugy n’a pas bénéficié d’un avantage fiscal indu», insistent ses avocats dans leur missive, précisant que les dispositifs fiscaux dont a bénéficié leur client étaient «pleinement justifiés».

Présentation parfaitement inexacte

Pour expliquer la ristourne, les avocats avancent un argument curieux : «Lorsqu’il était adhérent à EELV, François de Rugy reversait au parti 15 600 euros chaque année selon les règles fixées par les députés appartenant à cette organisation», écrivent-ils avant d’expliquer que «lorsque les dons aux partis effectués sur une année civile sont supérieurs au plafond déductible (7500 euros), l’administration fiscale effectue un report sur les années suivantes.» Résultat, selon eux, «un report de plus de 7500 euros a donc été effectué par l’administration fiscale pour les déclarations de revenus 2013 et 2014». Autrement dit, ce double reliquat aurait été reporté sur l’année 2015, permettant ainsi à l’ancien député d’échapper à l’impôt. Problème : cette présentation est parfaitement inexacte.

En effet, le montant maximum déductible des dons et cotisations aux partis politiques est de 15 000 euros par foyer fiscal. Si ce montant est dépassé, ce qui est le cas selon les avocats de François de Rugy, aucun report ne peut être fait sur les années suivantes. S’il y a eu un tel report, c’est que le total des versements dépassait le seuil de 20% du total des revenus, comme le prévoit l’article 200 du code général des impôts. Mais en tout état de cause, les versements faits à partir de l’IRFM ne pouvaient en aucun cas être inclus dans les montants donnant droit à une déduction fiscale.

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