Les avocats de l’Etat disent niet aux demandes de la défense

Les avocats de l’Etat disent niet aux demandes de la défense
Les demandes des avocats de la défense ne reposent sur aucun fondement sérieux, selon les avocats de l’Etat du Sénégal. A en croire l’Agent judiciaire de l’Etat, les avocats de la défense ont tort de penser que l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao s’impose à nos juridictions nationales. Selon Antoine Diome, la Cour de justice, dans un de ses arrêts qui fait jurisprudence, reconnait que le «type de relation existant entre la Cour de justice et les tribunaux nationaux n’est pas de nature verticale et que les affaires des tribunaux nationaux n’entrent pas dans sa compétence». Et même si la loi parle d’obligation, cette obligation, selon lui, n’implique pas la hiérarchie. Me Fremus Szpiner, constitué pour l’Etat du Sénégal, abonde dans le même sens. Selon la robe noire, la présomption d’innocence, la violation du droit à un procès équitable n’entrainent pas la nullité de la procédure. Et s’agissant de la détention arbitraire, elle ne peut être reprochée qu’au procureur de la République et la sanction qui suivrait ne pourrait être que pécuniaire. Pour Me Baboucar Cissé, il appartient à la Cour de justice de la Cedeao de tirer les conséquences de sa propre constatation. Et la Cour n’a pas dit qu’il faut libérer Khalifa Sall et les autres. A en croire Me Cissé, la demande des avocats de la défense ne peut pas prospérer. Selon lui, Khalifa Sall, Mbaye Touré et Yaya Bodian n’ont pas d’autres choix pour recouvrer la liberté sinon se soumettre à l’article 140 du Code de procédure pénale en cautionnant pour 1,8 milliard de francs ou présenter des garanties.
Gawlo.net (Les Echos)

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