Caisse de dépôts et Consignations, les attributs du DG…

Caisse de dépôts et Consignations, les attributs du DG…

La nomination de Aliou Sall à la tête de la Caisse de dépôts et Consignation occupe l’actualité, ces derniers temps. Entre satisfaction et crispations, les sentiments sont partagés. Babacar Ba du Forum du Justiciable, dans un post sur sa page Facebook, est revenu sur les attributs du DG de ladite institution.

Loi n° 2006-03 du 4 février 2006 Portant Caisse de dépôts et Consignations

Sous-section 1. – Le Directeur général

Art. 8. – La Caisse des Dépôts et Consignations est dirigée et administrée par un Directeur général nommé par décret pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes après avis de la Commission de Surveillance ou sur demande motivée de cette Commission.
Avant son entrée en fonction, le Directeur général prête serment devant la Commission de surveillance de maintenir de tout son pouvoir l’inviolabilité de la caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 9. – Le Directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la Caisse. Il est responsable de la politique d’intervention de la Caisse et de la gestion de ses fonds et valeurs. Il présente avant la fin de l’année à la Commission de Surveillance le plan d’orientation stratégique, le plan d’actions annuel et le projet de budget de l’année suivante.
Le projet de budget, revêtu de l’avis de la
Commission, est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances.

Art. 10. – Le Directeur général accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l’objet de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le respect des décisions de la Commission de Surveillance.
Il ordonne toutes les opérations et prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière des livres et de la caisse.
Il est responsable de la mauvaise gestion et du détournement des deniers ou valeurs de la caisse, s’il y a contribué ou consenti.
Il représente la Caisse des Dépôts et Consignations en justice tant en demande qu’en défense.
Il est assisté, pour la direction et l’administration de la Caisse, par un Secrétaire général nommé par décret. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire général qui le remplace de droit en cas d’absence ou d’empêchement.
Il nomme à tous les emplois, autres que ceux de Secrétaire général et de Caissier général, dans des conditions fixées par décret.

Art. 11 . – Les attributions des différents services de la Direction générale et leur organisation interne sont fixées par arrêté du Directeur général pris après avis de la Commission de Surveillance.

Art. 14. – Le Directeur général peut faire appel aux comptables du Trésor ou de l’administration des postes pour effectuer des opérations de recettes et de dépenses qui concernent la Caisse des Dépôts et Consignations selon des modalités fixées par convention.
Le Directeur général de la Caisse peut également autoriser les comptables du Trésor à effectuer directement certaines opérations pour le compte de la Caisse notamment en matière de cautionnement ou de comptes de dépôts. L’indemnité accordée aux comptables du Trésor en raison de ce service est réglée de concert entre le Ministre chargé des Finances et la Commission de Surveillance.

Art. 15. – Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la Caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite Caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l’exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d’enregistrement.

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